Tout logement du parc locatif privé en Angleterre et au pays de Galles soumis aux normes minimales d'efficacité énergétique devra atteindre la classe EPC C au 1er octobre 2030, et les travaux réalisés par un bailleur depuis le 1er octobre 2025 pourront être pris en compte. Le gouvernement a arrêté sa position en janvier, dans sa réponse à la consultation de 2025. La réglementation doit encore être approuvée par le Parlement, avec pour objectif affiché une entrée en vigueur en 2027.
Pour l'instant, le minimum reste la classe E. Selon les indications actuelles de gov.uk, mises à jour en mai, un bailleur ne peut pas louer ni continuer à louer un bien classé en dessous de E sans dérogation enregistrée, n'est pas tenu de dépenser plus de 3 500 £ TTC, et s'expose à des pénalités pouvant atteindre 5 000 £ par bien.
Ce qui est confirmé
- Une seule échéance. Toutes les locations concernées devront être conformes au 1er octobre 2030. La réponse du gouvernement précise qu'il n'y aura pas d'échéance anticipée pour les nouveaux baux.
- De nouveaux indicateurs. La conformité sera appréciée sur la base d'EPC réformés. Le critère principal porte sur la performance du bâti ; le bailleur doit ensuite satisfaire, à son choix, soit à une norme relative au système de chauffage, soit à une norme de compatibilité avec les équipements intelligents. Il devra faire établir un nouvel EPC avant les travaux, puis un autre après.
- Un plafond relevé. Les bailleurs devront investir jusqu'à 10 000 £ par bien. Les dépenses consacrées à des mesures installées depuis le 1er octobre 2025 sont prises en compte, de même que les financements de tiers, à l'exception des aides du Boiler Upgrade Scheme. Le gouvernement estime la dépense moyenne à environ 5 400 £ pour les logements sous la norme.
- Des dérogations plus longues. La dérogation liée au plafond de coût, pour les biens qui restent en dessous de la norme après avoir atteint le plafond, durera dix ans au lieu de cinq.
- Les bons classements reconnus. Un logement classé C ou mieux selon la notation actuelle avant le 1er octobre 2029 sera considéré comme conforme jusqu'à l'expiration ou au remplacement de cet EPC.
- Des sanctions alourdies. La pénalité maximale doit passer à 30 000 £ par bien et par manquement, ce qui suppose une loi.
Pourquoi les biens anciens de Londres méritent un examen précoce
Une grande partie du parc locatif haut de gamme de Londres se trouve dans des bâtiments classés, des secteurs protégés et des mansion blocks, où les améliorations les plus évidentes ne sont pas toujours possibles. Les indications du gouvernement sont claires depuis longtemps : les bâtiments classés et les logements situés en secteur protégé ne sont pas automatiquement exemptés. Lorsqu'un EPC est légalement exigé, le bien est soumis à la norme et doit soit la respecter, soit bénéficier d'une dérogation enregistrée.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, des travaux comme un double vitrage intérieur, une isolation ou un nouveau chauffage peuvent nécessiter une autorisation au titre des monuments classés, un permis de construire ou l'accord du propriétaire de l'immeuble (freeholder), et chacune de ces démarches prend du temps. Le régime actuel prévoit déjà une dérogation lorsqu'un accord de tiers nécessaire est refusé, mais elle doit être justifiée et enregistrée, pas présumée. Ensuite, dans un mansion block, le bailleur d'un appartement ne maîtrise qu'une partie du bâti ; tout ce qui touche aux murs extérieurs, aux fenêtres ou au chauffage collectif passera probablement par le freeholder.
L'English Housing Survey pour 2024, publiée en janvier, indique qu'environ la moitié des logements du parc locatif privé en Angleterre étaient classés C ou mieux, 37 % en D et 9 % en E. Tous statuts confondus, 59 % des logements londoniens étaient classés de A à C.
Les locations concernées
La réglementation actuelle s'applique aux logements loués en assured tenancy, y compris les assured shorthold tenancies, en regulated tenancy et sous certains baux agricoles, et seulement lorsque le bien doit légalement disposer d'un EPC. Les locations de courte durée ne relèvent pas de la nouvelle norme pour le moment, le gouvernement précisant que la question reste à l'étude.
Comme nous l'avons relevé dans un récent article, une location dont le loyer dépasse 100 000 £ par an, ou consentie à une société, ne peut pas être une assured tenancy au sens du Housing Act 1988. À la lecture des définitions, ces locations échapperaient donc à la norme minimale, ce qui compte à Londres, où les deux cas sont fréquents. La situation de chaque bail doit être vérifiée avec un avocat plutôt que présumée.
Un ordre de travail raisonnable
- Vérifier l'EPC actuel de chaque bien, son classement et sa date d'expiration.
- Conserver les factures des travaux d'efficacité énergétique réalisés depuis le 1er octobre 2025, ces dépenses pouvant être imputées sur le plafond.
- Pour les biens classés ou en leasehold, identifier tôt les travaux soumis à autorisation, et auprès de qui.
- Prévoir les travaux entre deux locations plutôt qu'avec un locataire en place.
- Suivre la publication de la réglementation et des indications officielles, que le gouvernement annonce avant l'entrée en vigueur des règles.
Rien de tout cela ne constitue un conseil juridique, et le détail peut encore évoluer au cours de l'examen parlementaire.
Dolce Vita accompagne locations et ventes dans tout le Royaume-Uni depuis Mayfair, et aide ses clients à acheter à l'étranger grâce à des agences partenaires. Pour faire le point sur votre loyer et votre conformité, Demandez une estimation locative : accusé de réception le jour ouvré même, estimation écrite sous 24 à 48 heures.
Chris Dawson, Cofondateur
Sources : DESNZ, « Improving the energy performance of privately rented homes: government response » (gov.uk, janvier 2026). gov.uk, « Domestic private rented property: minimum energy efficiency standard - landlord guidance », mis à jour le 5 mai 2026. BEIS, « The domestic private rented property minimum standard: landlord guidance » (2020). MHCLG, English Housing Survey 2024 to 2025, chapitre 2 : efficacité énergétique, 29 janvier 2026. Housing Act 1988, article 1 et annexe 1 (legislation.gov.uk).