Un Britannique propriétaire d'une maison en France ou en Espagne ne peut pas toujours la léguer à qui il veut. En droit français et espagnol, les enfants ont droit à une part déterminée de la succession, et un testament anglais qui lègue tout au conjoint peut ne pas suffire, à lui seul, à l'empêcher. Depuis 2015, un règlement européen permet aux propriétaires britanniques de choisir plutôt la loi anglaise, mais ce choix a ses limites, et il ne change rien à la fiscalité.
Quelle loi s'applique
Le règlement européen sur les successions s'applique en France et en Espagne aux décès survenus depuis le 17 août 2015. Par défaut, l'ensemble de la succession relève de la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. La succession d'un Britannique vivant en France relèvera donc en général de la loi française.
Le règlement permet à chacun de choisir plutôt la loi de sa nationalité, et ce choix s'applique même si le Royaume-Uni ne participe pas au règlement. Un ressortissant britannique peut donc choisir la loi anglaise dans un testament, expressément ou en des termes qui rendent ce choix évident.
Lorsqu'un propriétaire britannique vit au Royaume-Uni sans avoir exprimé de choix, la situation est moins simple. Le règlement désigne la loi anglaise, mais les règles anglaises de conflit de lois soumettent les immeubles à la loi du lieu où ils se trouvent : la loi française peut alors s'appliquer à la maison en France, la loi anglaise régissant le reste. C'est un domaine technique, et l'une des raisons pour lesquelles un conseil spécialisé est indispensable.
France : la réserve héréditaire
Selon le Code civil, les enfants ont droit à une réserve : la moitié de la succession pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus. Depuis novembre 2021, lorsque la loi applicable à la succession ne prévoit aucune réserve au profit des enfants, un enfant peut, dans certains cas, exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
En juin 2026, la Commission européenne a clos son examen de cette règle après que la France a expliqué qu'elle ne devait s'appliquer que lorsque la loi étrangère est contraire à l'ordre public français, en citant la protection offerte par le droit anglais des « family provision ». Cela laisse penser qu'un choix de la loi anglaise sera en principe respecté, mais il s'agit de l'interprétation du gouvernement français, et non d'une décision de justice, et le texte de la loi n'a pas changé.
Espagne : la légitime et les régions
Selon le Code civil espagnol de droit commun, les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants : un tiers partagé à égalité et un tiers que le défunt peut répartir entre ses descendants. La Catalogne, le Pays basque et d'autres régions ont leurs propres règles. Un ressortissant britannique peut choisir la loi anglaise, qui écarte ces réserves, et les avocats espagnols recommandent souvent d'inscrire ce choix dans un testament espagnol pour faciliter le règlement de la succession.
La fiscalité est une autre question
Choisir la loi anglaise change l'identité des héritiers, pas l'impôt. La France taxe les biens immobiliers situés en France quel que soit leur propriétaire : chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 %, et le conjoint survivant est exonéré. Une convention franco-britannique signée en 1963 permet d'imputer l'impôt français sur les immeubles situés en France sur les droits de succession britanniques.
En Espagne, les non-résidents peuvent désormais appliquer les règles plus favorables de la région espagnole concernée, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2014, puis de décisions de justice et d'une loi espagnoles. Il n'existe pas de convention entre le Royaume-Uni et l'Espagne en matière de succession, mais le Royaume-Uni accorde un crédit pour l'impôt espagnol payé sur le même bien.
Depuis le 6 avril 2025, l'impôt britannique sur les successions applicable aux biens situés à l'étranger dépend de la résidence : une personne résidente au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales y est soumise sur l'ensemble de ses biens dans le monde, et le reste pendant trois à dix ans après son départ. Le budget du 28 octobre n'a modifié ni les taux ni les seuils de cet impôt.
Ce qu'il faut prévoir
- Faire relire votre testament anglais par un juriste qui connaît le système français ou espagnol, et décider s'il faut choisir expressément la loi anglaise.
- Envisager un testament local distinct, limité au bien situé à l'étranger, rédigé de manière à ne pas révoquer votre testament anglais, et inversement.
- Prendre un conseil fiscal dans les deux pays, en particulier si vous prévoyez de longs séjours à l'étranger.
- Revoir la situation en cas de déménagement, de mariage ou de naissance.
Rien de tout cela ne constitue un conseil juridique ou fiscal ; le droit des successions est technique et chaque situation familiale est différente.
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Hanane Dawson, Fondatrice
Sources : règlement (UE) n° 650/2012 (règlement européen sur les successions), articles 20 à 22, 34 et 83 (EUR-Lex). CM&A Avocats, « Which law applies to a cross-border succession involving French assets? », 19 mai 2025. Code civil, article 913, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (via EAPIL, 17 août 2021, et Fiscaloo, mis à jour le 28 avril 2026). Brodies, « Will a will be enough? The EU Commission's decision on France », 16 juin 2026. Buckles Law, « When an English will is not enough: succession planning for Spanish property owners », 25 août 2026. DIG, droits de succession des non-résidents, 31 juillet 2026. Service-Public.fr, « Droits de succession », vérifié le 9 février 2026. Convention franco-britannique de 1963 (SI 1963/1319, legislation.gov.uk). HMRC, Inheritance Tax Manual IHTM27160. gov.uk, « Inheritance Tax if you're a long-term UK resident », mis à jour le 5 octobre 2026. HM Treasury, Budget 2026 : overview of tax legislation and rates, annexe A, 28 octobre 2026.