Tout bailleur qui loue en assured tenancy en Angleterre devra bientôt figurer sur un registre national, et la date limite pour Londres est fixée au 14 octobre 2027. L'essentiel du Renters' Rights Act 2025 est entré en vigueur le 1er mai dernier ; le registre est l'une des mesures concrètes encore à venir. Le gouvernement en a confirmé le calendrier en septembre, et le service, baptisé « Register your rental property », ouvrira le 15 décembre 2026, en commençant par les West Midlands. Londres arrive en huitième position.
Pour un bailleur qui possède un appartement à Marylebone ou un portefeuille dans l'ouest de Londres, rien n'est obligatoire cette année. L'inscription sera ouverte à tous les bailleurs d'Angleterre dès le 15 décembre et il est permis de s'inscrire en avance, mais l'échéance londonienne est dans un an. Il y a en revanche beaucoup à mettre en ordre d'ici là, et certaines démarches prennent plus de temps qu'on ne le pense.
Le calendrier, et la place de Londres
Le déploiement se fait région par région sur environ un an, chaque région disposant de trois mois à compter de sa date d'ouverture pour s'inscrire. Le calendrier publié par le gouvernement place les West Midlands en premier (à partir du 15 décembre 2026, date limite le 14 mars 2027), suivies chaque mois par l'East of England, les East Midlands, le South East, le Yorkshire and the Humber, le North West et le North East. Pour Londres, la réglementation entre en vigueur le 15 juillet 2027, avec une date limite d'inscription au 14 octobre 2027. Le South West ferme la marche, avec une date limite au 14 novembre 2027.
Le coût est de 65 £ par bien et par an, calculé au prorata pendant le déploiement afin que les premiers inscrits ne paient pas trop. Les dates régionales figurent dans les Private Rented Sector Database Regulations 2026, publiées par le gouvernement le 9 septembre.
Ce que l'inscription implique
L'obligation pèse sur le bailleur, et non sur l'agence. Selon les indications du gouvernement, une agence de location peut télécharger certaines informations pour le compte du bailleur, mais c'est au bailleur d'engager et de finaliser l'inscription, et il reste responsable de son exactitude. Pour chaque bien, le service demande :
- l'identité du bailleur, personne physique ou organisation ;
- le logement : adresse, type, nombre de chambres et propriété ;
- la location : occupation du bien et, le cas échéant, statut de licence HMO ;
- le loyer : montant, périodicité et inclusion ou non des charges ;
- les documents de sécurité et d'énergie : certificat de sécurité gaz, rapport sur l'installation électrique, diagnostic de performance énergétique (EPC) et toute dérogation aux normes minimales d'efficacité énergétique.
C'est ce dernier volet qui cause le plus souvent des retards. Si un certificat gaz a expiré, si un rapport électrique dépasse son cycle de cinq ans ou si un EPC n'est plus valable, mieux vaut s'en apercevoir au printemps qu'en octobre 2027.
Dans un premier temps, l'inscription concerne les biens occupés. Selon le gouvernement, une législation ultérieure imposera d'inscrire les biens vacants avant leur mise en location, et de faire figurer les identifiants du bailleur et du bien sur les annonces. La loi prévoit déjà ces deux obligations à son article 82.
Ce qui attend un bailleur non inscrit
Le contrôle revient aux conseils locaux. En vertu de l'article 91 de la loi, un conseil peut infliger une pénalité financière allant jusqu'à 7 000 £ en cas de manquement aux obligations d'inscription et d'annonce de l'article 82. Le plafond monte à 40 000 £ pour les infractions de l'article 92, parmi lesquelles la fourniture délibérée ou imprudente d'informations fausses ou trompeuses, la poursuite d'un manquement plus de 28 jours après une pénalité, et un nouveau manquement dans les cinq ans suivant le précédent.
La conséquence la plus lourde en pratique figure à l'article 90. Un tribunal ne peut pas ordonner la reprise d'un logement tant que le bailleur ne respecte pas l'obligation de disposer d'inscriptions actives pour lui-même et pour le bien, sauf si la demande repose sur les motifs 7A ou 14, liés aux comportements antisociaux. Avec la suppression de la section 21, toute reprise passe désormais par les motifs prévus par la loi ; un bailleur non inscrit verrait la plupart d'entre eux fermés jusqu'à régularisation.
Les locations que le registre pourrait ne pas concerner
La loi définit les bailleurs concernés par référence aux assured tenancies du Housing Act 1988 et aux regulated tenancies du Rent Act 1977, et les indications du gouvernement reprennent ce cadre. Une location dont le loyer annuel dépasse 100 000 £ ne peut pas être une assured tenancy, pas plus qu'une location consentie à une société. À la lecture des définitions, ces locations semblent donc échapper au registre, ce qui compte à Londres, où les deux cas sont fréquents. La situation de chaque bail doit être vérifiée avec un avocat plutôt que présumée.
Le marché dans lequel il arrive
Le registre arrive sur un marché locatif solide, même si les indices divergent sur son ampleur. Les chiffres de LonRes pour juillet à septembre, publiés le 6 octobre, font état de loyers en hausse de 6,3 % sur un an dans le centre de Londres haut de gamme et de 2,5 % sur l'ensemble du Londres haut de gamme. L'indice de Knight Frank, publié le 5 octobre, situe la hausse à 1,3 % sur un an dans le centre de Londres haut de gamme, avec 5,6 candidats locataires par bien disponible, le ratio le plus élevé depuis quatre ans. LonRes recense les locations conclues ; Knight Frank suit un indice de valeurs. Les deux décrivent un marché où un bien soigné et conforme se loue.
Un ordre de travail raisonnable d'ici l'été prochain : réunir les certificats de chaque bien, vérifier quels baux sont des assured tenancies et lesquels n'en sont pas, convenir avec votre agence de qui téléchargera quoi, et noter la date du 15 juillet 2027.
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Chris Dawson, Cofondateur
Sources : MHCLG, « Get ready to register », Housing Hub (site gouvernemental), mis à jour le 10 septembre 2026. MHCLG, « Stronger protections and greater confidence for renters », gov.uk, 9 septembre 2026. NRLA, guide « Register your rental property service » (octobre 2026). Propertymark, « Rental property register rollout begins on 15 December 2026 », 9 septembre 2026. Renters' Rights Act 2025, articles 63, 82, 90, 91 et 92 (legislation.gov.uk). Housing Act 1988, article 1 et annexe 1. LonRes, « London property sales: summer 2026 standouts », 6 octobre 2026. Chiffres Knight Frank du Londres haut de gamme à fin septembre 2026, publiés le 5 octobre 2026 (via Property Industry Eye, 5 octobre 2026).