Un premier bailleur en Angleterre doit réunir les certificats de sécurité, vérifier le droit au logement du locataire et protéger le dépôt de garantie avant la remise des clés, et depuis le 1er mai 2026, il doit aussi remettre au locataire une déclaration écrite des conditions du bail avant sa conclusion. Rien de tout cela n'est compliqué, mais l'ordre compte, et plusieurs oublis peuvent coûter plusieurs milliers de livres.
Cette liste concerne l'Angleterre, où se situent la plupart de nos locations. L'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont chacun leur propre régime, y compris pour l'enregistrement des bailleurs, et ne sont pas traités ici.
Avant la mise en location
- L'autorisation de louer. Si le bien est financé par un prêt, vérifiez que votre banque autorise la location ; un prêt résidentiel exige généralement son accord ou un prêt buy-to-let. Pour un appartement en leasehold, relisez le bail : certains imposent l'accord du freeholder pour sous-louer.
- Les licences. Une maison louée à cinq personnes ou plus appartenant à plusieurs foyers, qui partagent cuisine ou salle de bains, exige une licence HMO obligatoire. Les conseils locaux peuvent aussi imposer une licence pour des colocations plus petites, et certains boroughs de Londres appliquent des régimes de licence sélective couvrant les logements loués dans des secteurs désignés. Renseignez-vous auprès de votre conseil avant de louer.
- Le diagnostic de performance énergétique. Un EPC valide doit être mis à la disposition des candidats locataires, et un logement classé F ou G ne peut pas être loué sans dérogation enregistrée. Des normes plus strictes sont prévues pour 2030, comme nous l'avons détaillé dans un précédent article.
- Le loyer demandé. Depuis le Renters' Rights Act, toute annonce doit indiquer le loyer, et il est interdit de solliciter ou d'accepter des offres supérieures. Vous ne pouvez pas non plus refuser un locataire parce qu'il a des enfants ou perçoit des aides sociales.
La sécurité : gaz, électricité et détecteurs
Trois séries de règles de sécurité s'appliquent à presque toutes les locations, chacune avec son propre calendrier.
- Le gaz. Un technicien inscrit au Gas Safe Register doit contrôler chaque année tous les appareils à gaz et leurs conduits. Le locataire doit recevoir une copie du rapport avant son entrée dans les lieux, puis dans les 28 jours suivant chaque contrôle.
- L'électricité. L'installation électrique doit être inspectée et testée par une personne compétente au moins tous les cinq ans. Un nouveau locataire doit recevoir une copie du rapport avant d'occuper le logement, et les travaux nécessaires doivent être réalisés sous 28 jours. Les conseils peuvent infliger des pénalités allant jusqu'à 40 000 £.
- Les détecteurs. Il faut au moins un détecteur de fumée à chaque étage habité, et un détecteur de monoxyde de carbone dans toute pièce équipée d'un appareil à combustion fixe, comme une chaudière ou un poêle à bois (les cuisinières à gaz sont exclues). Chaque détecteur doit fonctionner le jour où le bail commence.
- Le mobilier. Les meubles et équipements fournis doivent respecter les normes de sécurité incendie.
Choisir le locataire et conclure le bail
Avant la conclusion du bail, vous devez vérifier que chaque adulte qui habitera le logement a le droit d'y résider au Royaume-Uni (right to rent). Pour une personne dont le titre de séjour est limité dans le temps, la vérification doit intervenir au plus tôt 28 jours avant le début de la location, et un nouveau contrôle sera nécessaire plus tard. Le Home Office peut infliger jusqu'à 10 000 £ par occupant pour un premier manquement et 20 000 £ en cas de récidive.
Depuis le 1er mai 2026, les nouveaux baux sont des assured periodic tenancies, sans date de fin. Avant la conclusion du bail, vous devez remettre au locataire une déclaration écrite de ses conditions, qui précise notamment le loyer, le dépôt de garantie et le préavis que doit respecter le locataire. Les conseils peuvent infliger des pénalités allant jusqu'à 7 000 £ en cas de manquement.
Les sommes demandées sont strictement encadrées. Aucun loyer ne peut être demandé ni accepté avant la signature du bail ; après la signature, vous pouvez demander au plus le premier mois de loyer d'avance. Le dépôt de réservation est plafonné à une semaine de loyer, et le dépôt de garantie à cinq semaines lorsque le loyer annuel est inférieur à 50 000 £, ou six semaines entre 50 000 et 100 000 £. La plupart des autres frais sont interdits.
Après l'entrée du locataire
- Protéger le dépôt de garantie auprès de l'un des trois organismes agréés par le gouvernement dans les 30 jours suivant sa réception, et remettre au locataire les informations réglementaires dans ce même délai. À défaut, un tribunal peut vous condamner à verser au locataire jusqu'à trois fois le montant du dépôt, et votre capacité à reprendre le logement est restreinte.
- Tenir le calendrier. Notez le contrôle gaz annuel, le rapport électrique tous les cinq ans et la date d'expiration de l'EPC.
- Les révisions de loyer passent désormais par la procédure légale de la section 13, au plus une fois par an et avec un préavis d'au moins deux mois.
- L'enregistrement. Le nouveau registre des bailleurs anglais ouvre le 15 décembre 2026 ; les bailleurs londoniens devront y être inscrits avant le 14 octobre 2027.
La fiscalité des revenus locatifs
Les revenus locatifs sont imposables. Le fisc britannique (HMRC) exige une déclaration Self Assessment si vos revenus locatifs dépassent 2 500 £ après charges déductibles, ou 10 000 £ avant charges, et vous devez vous inscrire avant le 5 octobre suivant l'année fiscale au cours de laquelle vous avez perçu ces revenus pour la première fois. Depuis avril 2026, les bailleurs et indépendants dont les revenus concernés dépassent 50 000 £ doivent tenir une comptabilité numérique et transmettre des déclarations trimestrielles dans le cadre du Making Tax Digital ; le seuil descendra à 30 000 £ en avril 2027.
Si vous vivez à l'étranger, le Non-Resident Landlord Scheme s'applique : votre agence, ou votre locataire si le loyer dépasse 100 £ par semaine et qu'il n'y a pas d'agence, doit prélever l'impôt au taux de base sur le loyer, sauf si HMRC vous a autorisé à le percevoir sans retenue. Rien de tout cela ne constitue un conseil fiscal ou juridique ; un expert-comptable et, si nécessaire, un avocat doivent confirmer votre situation.
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Chris Dawson, Cofondateur
Sources : gov.uk, « Renters' Rights Act: an overview for landlords » (consulté le 19 octobre 2026). gov.uk, « Renting out your property: landlord responsibilities » et « Paying tax » (mis à jour le 1er octobre 2026). gov.uk, « Private renting: your landlord's safety responsibilities » (mis à jour le 1er octobre 2026). MHCLG, « Electrical safety standards in the private and social rented sectors: guidance » (1er novembre 2025). MHCLG, « Smoke and Carbon Monoxide Alarm (Amendment) Regulations 2022: guidance for landlords and tenants ». Home Office, « Code of practice for landlords: the right to rent scheme », 1er octobre 2026. MHCLG, « Asking for rent in advance: guidance for local authorities », 8 mai 2026. gov.uk, « Fees you can charge as part of a tenancy », 7 juillet 2026. gov.uk, « Tenancy deposit protection ». Housing Act 2004, articles 213 à 215 (legislation.gov.uk). gov.uk, « House in multiple occupation licence » (mis à jour le 16 octobre 2026). HMRC, « Making Tax Digital for Income Tax Self Assessment for sole traders and landlords ». gov.uk, « Tax on your UK income if you live abroad: rent » (mis à jour le 30 septembre 2026). Anthony Collins Solicitors, « Renters' Rights Act 2025: new written terms rules from 1 May 2026 », 3 février 2026.